La condition d'urgence est remplie nonobstant la circonstance que les travaux autorisés sont partiellement réalisés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

La condition d'urgence est remplie nonobstant la circonstance que les travaux autorisés sont partiellement réalisés

Résumé

(CE, 8 août 2001, Association de défense des riverains de l'Ecole normale, Mme Rossi, req. n° 233970, Construction-Urbanisme 2001, n° 236, obs. P. Cornille. TA Strasbourg, Maurer c/ Commune d'Ottrott et SCI Les Terrasses des châteaux d'Ottrott, req. n° 01 4297)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232248 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232248 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La condition d'urgence est remplie nonobstant la circonstance que les travaux autorisés sont partiellement réalisés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 05, pp.543. ⟨halshs-02232248⟩

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