Le caractère difficilement réversible d'une construction susceptible d'être incorporée au domaine public justifie l'urgence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le caractère difficilement réversible d'une construction susceptible d'être incorporée au domaine public justifie l'urgence

Résumé

(CE, 27 juill. 2001, Commune de Tulle, req. n° 230231, mention aux tables du recueil Lebon ; Construction-Urbanisme 2001, n° 236, obs. P. Cornille)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232246 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232246 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le caractère difficilement réversible d'une construction susceptible d'être incorporée au domaine public justifie l'urgence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 05, pp.542. ⟨halshs-02232246⟩

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