L'atteinte aux conditions d'habitabilité des propriétés des requérants est de nature à justifier l'urgence à suspendre un permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

L'atteinte aux conditions d'habitabilité des propriétés des requérants est de nature à justifier l'urgence à suspendre un permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 27 juill. 2001, Commune de Meudon, req. n° 231991, mention aux tables du recueil ; Construction-Urbanisme 2001, n° 236, obs. P. Cornille)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232244

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:11:40

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Dates et versions

halshs-02232244 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232244 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'atteinte aux conditions d'habitabilité des propriétés des requérants est de nature à justifier l'urgence à suspendre un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 05, pp.542. ⟨halshs-02232244⟩

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