Pierre Soler-Couteaux. Des travaux d'aménagements intérieurs portant sur un établissement recevant du public entrent dans le champ d'application du permis de construire alors même qu'ils ne modifient pas la destination de l'immeuble. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 05, pp.540. ⟨halshs-02232241⟩