Ne constituent pas des annexes des pièces communiquant avec le bâtiment existant, ouvertes sur l'extérieur et pouvant être affectées à l'habitation sans nouvelle autorisation d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Ne constituent pas des annexes des pièces communiquant avec le bâtiment existant, ouvertes sur l'extérieur et pouvant être affectées à l'habitation sans nouvelle autorisation d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 11 juill. 2001, Isner, req. n° 198025, Gaz. Pal., 21-22 sept. 2001, Pan. dr. adm., p. 29)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:11:39

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232239 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Ne constituent pas des annexes des pièces communiquant avec le bâtiment existant, ouvertes sur l'extérieur et pouvant être affectées à l'habitation sans nouvelle autorisation d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 05, pp.536. ⟨halshs-02232239⟩

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