Les risques pénaux liés au plan particulier de sécurité et de protection de la santé
Résumé
(Cass. crim., 27 mars 2001, pourvoi n° 00-83.799)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02232230
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:11:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232230 , version 1
Citer
Marc Segonds. Les risques pénaux liés au plan particulier de sécurité et de protection de la santé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 05, pp.509. ⟨halshs-02232230⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements