Le banquier cessionnaire de créance de l'entrepreneur principal ne peut opposer au sous-traitant l'absence de mise en demeure valable
Résumé
(Cass., 22 mai 2001, arrêt n° 1035, BECM c/ APEC)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:11:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232229 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Le banquier cessionnaire de créance de l'entrepreneur principal ne peut opposer au sous-traitant l'absence de mise en demeure valable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 05, pp.506. ⟨halshs-02232229⟩
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