Les sommes que le sous-traitant accepté et agréé peut obtenir sur le fondement de l'article 14-1 doivent être diminuées de celle qu'il peut obtenir au titre de l'action directe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Les sommes que le sous-traitant accepté et agréé peut obtenir sur le fondement de l'article 14-1 doivent être diminuées de celle qu'il peut obtenir au titre de l'action directe

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(CA Paris, 19e ch., sect. B, 3 mai 2001, Association syndicale libre du domaine de l'Aunette c/ Maître Jacqueline Cariven, ès-qualités)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232226

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:11:31

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Dates et versions

halshs-02232226 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232226 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Les sommes que le sous-traitant accepté et agréé peut obtenir sur le fondement de l'article 14-1 doivent être diminuées de celle qu'il peut obtenir au titre de l'action directe. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 05, pp.506. ⟨halshs-02232226⟩

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