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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02232219
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:11:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232219 , version 1
Citer
Marie-Hélène Gozzi. Le risque pénal du droit de la construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 05, pp.455. ⟨halshs-02232219⟩
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