Le juge des référés suspend une décision de refus de permis de construire
Résumé
(CE, 9 mai 2001, Commune de Scy-Chazelles, req. n° 230705)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:11:23
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232214 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le juge des référés suspend une décision de refus de permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 04, pp.400. ⟨halshs-02232214⟩
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