Construction méconnaissant les prescriptions du permis initial : un permis modificatif peut être délivré
Résumé
(CE, 25 avr. 2001, Ahlborn, req. n° 207095, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:11:20
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232211 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Construction méconnaissant les prescriptions du permis initial : un permis modificatif peut être délivré. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 04, pp.398. ⟨halshs-02232211⟩
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