L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU dispense de permis de construire la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU dispense de permis de construire la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CA Colmar, ch. de l'instruction, 12 avr. 2001, Commune Wolfisheim c/ Koegler et Rohfritch)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232208

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halshs-02232208 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232208 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU dispense de permis de construire la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 04, pp.397. ⟨halshs-02232208⟩

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