Zonage NA : application de la théorie du changement fondamental des circonstances de fait
Résumé
(TA Strasbourg, Gillmann c/ commune de Dachstein, req. n° 99678)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02232205
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:11:15
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232205 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Zonage NA : application de la théorie du changement fondamental des circonstances de fait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 04, pp.396. ⟨halshs-02232205⟩
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