L'administrateur judiciaire doit se voir notifier la mise en régie du marché par le maître de l'ouvrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

L'administrateur judiciaire doit se voir notifier la mise en régie du marché par le maître de l'ouvrage

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(CAA Paris, 6 févr. 2001, Banque de Tahiti, req. n° 97PA02554)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232201

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:11:12

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Dates et versions

halshs-02232201 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232201 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'administrateur judiciaire doit se voir notifier la mise en régie du marché par le maître de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 04, pp.374. ⟨halshs-02232201⟩

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