Le défaut de transposition d'une directive aboutit à la condamnation de la France pour manquement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le défaut de transposition d'une directive aboutit à la condamnation de la France pour manquement

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(CJCE, 21 juin 2001, Commission c/République française, aff. C-439/00)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232196

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:11:08

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Dates et versions

halshs-02232196 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232196 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le défaut de transposition d'une directive aboutit à la condamnation de la France pour manquement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 04, pp.373. ⟨halshs-02232196⟩

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