Le fait qu'une entité ne poursuive pas un but lucratif ne permet pas de la qualifier ipso facto d'organisme de droit public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le fait qu'une entité ne poursuive pas un but lucratif ne permet pas de la qualifier ipso facto d'organisme de droit public

Résumé

(CJCE, 10 mai 2001, Agora srl, aff. C-223/99 et C-260/99)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232194 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232194 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le fait qu'une entité ne poursuive pas un but lucratif ne permet pas de la qualifier ipso facto d'organisme de droit public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 04, pp.373. ⟨halshs-02232194⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More