La France va être amenée à compléter le nouveau code des marchés publics pour se trouver en conformité avec le droit communautaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

La France va être amenée à compléter le nouveau code des marchés publics pour se trouver en conformité avec le droit communautaire

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(CJCE, 8 mars 2001, Commission c/ République française, aff. C-97/00)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232192

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Dates et versions

halshs-02232192 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232192 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La France va être amenée à compléter le nouveau code des marchés publics pour se trouver en conformité avec le droit communautaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 04, pp.372. ⟨halshs-02232192⟩

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