Les contrôles exercés par l'Etat sur les SA d'HLM en font des pouvoirs adjudicateurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Les contrôles exercés par l'Etat sur les SA d'HLM en font des pouvoirs adjudicateurs

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(CJCE, 1er févr. 2001, Commission c/République française, aff. C-237/99)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232190

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:11:04

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Dates et versions

halshs-02232190 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232190 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les contrôles exercés par l'Etat sur les SA d'HLM en font des pouvoirs adjudicateurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 04, pp.371. ⟨halshs-02232190⟩

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