Les contrôles exercés par l'Etat sur les SA d'HLM en font des pouvoirs adjudicateurs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Les contrôles exercés par l'Etat sur les SA d'HLM en font des pouvoirs adjudicateurs

Résumé

(CJCE, 1er févr. 2001, Commission c/République française, aff. C-237/99)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232190 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232190 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les contrôles exercés par l'Etat sur les SA d'HLM en font des pouvoirs adjudicateurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 04, pp.371. ⟨halshs-02232190⟩
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