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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Deux directives communautaires peuvent s'appliquer simultanément à un marché public

Résumé

(CJCE, 25 janv. 2001, Oy Liikenne, aff. C-172/99)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232188 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232188 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Deux directives communautaires peuvent s'appliquer simultanément à un marché public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 04, pp.371. ⟨halshs-02232188⟩
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