Deux directives communautaires peuvent s'appliquer simultanément à un marché public
Résumé
(CJCE, 25 janv. 2001, Oy Liikenne, aff. C-172/99)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:11:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232188 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Deux directives communautaires peuvent s'appliquer simultanément à un marché public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 04, pp.371. ⟨halshs-02232188⟩
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