La violation des règles, même imprécises, de l'article R. III-21 du code de l'urbanisme peut être invoquée au soutien d'une action en démolition fondée sur l'article 1382 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

La violation des règles, même imprécises, de l'article R. III-21 du code de l'urbanisme peut être invoquée au soutien d'une action en démolition fondée sur l'article 1382 du code civil

Résumé

(Cass. 3e civ., 28 mars 2001, Christa c/ Nouvel Rousselot et SCI Soverzy, pourvoi n° 99-13781)

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232186

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:11:01

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  • HAL Id : halshs-02232186 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. La violation des règles, même imprécises, de l'article R. III-21 du code de l'urbanisme peut être invoquée au soutien d'une action en démolition fondée sur l'article 1382 du code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 04, pp.363. ⟨halshs-02232186⟩

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