Trouble de voisinage et utilisation d'une piscine - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Trouble de voisinage et utilisation d'une piscine

Résumé

(Cass. 3e civ., 7 juin 2001, n° 99-21.159, Cts Kozina c/ Canes)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232182 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232182 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Trouble de voisinage et utilisation d'une piscine. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 04, pp.360. ⟨halshs-02232182⟩
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