La protection du droit à l'image sur ses biens suppose la preuve d'un trouble certain au droit d'usage ou de jouissance du propriétaire
Résumé
(Cass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-10.709, Comité régional de tourisme de Bretagne et M. Ph. Plisson c/ Sté Roch Arhon et l'ass. Les petites îles de France)