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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

La protection du droit à l'image sur ses biens suppose la preuve d'un trouble certain au droit d'usage ou de jouissance du propriétaire

Résumé

(Cass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-10.709, Comité régional de tourisme de Bretagne et M. Ph. Plisson c/ Sté Roch Arhon et l'ass. Les petites îles de France)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232178 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232178 , version 1

Citer

Marc Bruschi. La protection du droit à l'image sur ses biens suppose la preuve d'un trouble certain au droit d'usage ou de jouissance du propriétaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 04, pp.358. ⟨halshs-02232178⟩
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