L'interdiction d'afficher sur les arbres ne peut être tournée par l'utilisation de dispositifs artificiels
Résumé
(CE, 14 févr. 2001, Sté centrale d'espaces publicitaires, req. n° 209103)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02232174
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:10:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232174 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. L'interdiction d'afficher sur les arbres ne peut être tournée par l'utilisation de dispositifs artificiels. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 04, pp.353. ⟨halshs-02232174⟩
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