Les chaufferies d'immeubles collectifs peuvent entrer dans le champ d'application de la police des installations classées - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Les chaufferies d'immeubles collectifs peuvent entrer dans le champ d'application de la police des installations classées

Résumé

(TA Versailles, 27 févr. 2001, Association syndicale libre du Petit Bontemps et Villiers, req. n° 985916)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232168 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232168 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Les chaufferies d'immeubles collectifs peuvent entrer dans le champ d'application de la police des installations classées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 04, pp.352. ⟨halshs-02232168⟩

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