Une action en démolition d'une construction peut être fondée sur la violation d'une règle générale d'urbanisme de nature permissive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Une action en démolition d'une construction peut être fondée sur la violation d'une règle générale d'urbanisme de nature permissive

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Cass. 3e civ., 28 mars 2001, Christa et autres, pourvoi n° 99-13.781, 5 esp)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02232163 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232163 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une action en démolition d'une construction peut être fondée sur la violation d'une règle générale d'urbanisme de nature permissive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 03, pp.277. ⟨halshs-02232163⟩

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