L'urgence justifiant la suspension de l'apposition de scellés n'est pas établie, nonobstant l'atteinte qu'elle porte à la libre disposition d'un bâtiment, faute pour la requérante de s'être conformée à la législation sur l'urbanisme commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

L'urgence justifiant la suspension de l'apposition de scellés n'est pas établie, nonobstant l'atteinte qu'elle porte à la libre disposition d'un bâtiment, faute pour la requérante de s'être conformée à la législation sur l'urbanisme commercial

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, ord. du 23 mars 2001, Société LIDL, req. n° 231559, à publier au Recueil Lebon)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232161 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'urgence justifiant la suspension de l'apposition de scellés n'est pas établie, nonobstant l'atteinte qu'elle porte à la libre disposition d'un bâtiment, faute pour la requérante de s'être conformée à la législation sur l'urbanisme commercial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 03, pp.275. ⟨halshs-02232161⟩

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