Le droit de préemption peut être exercé pour reloger des personnes évincées de leur logement par une opération d'aménagement, s'il est justifié par une politique locale de l'habitat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le droit de préemption peut être exercé pour reloger des personnes évincées de leur logement par une opération d'aménagement, s'il est justifié par une politique locale de l'habitat

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 6 avril 2001, Commune de Montreuil c/Labbé, req. n° 209723 ; CE, 27 avril 2001, Commune de Montreuil c/ Ducloud, req. n° 202791 ; à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

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halshs-02232157 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232157 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le droit de préemption peut être exercé pour reloger des personnes évincées de leur logement par une opération d'aménagement, s'il est justifié par une politique locale de l'habitat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 03, pp.273. ⟨halshs-02232157⟩

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