Un auvent métallique confère à la parcelle sur laquelle il est édifié la nature d'un immeuble bâti qui, réalisé depuis moins de 10 ans, échappe au droit de préemption urbain - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Un auvent métallique confère à la parcelle sur laquelle il est édifié la nature d'un immeuble bâti qui, réalisé depuis moins de 10 ans, échappe au droit de préemption urbain

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CA, PARIS 2e ch. section B, 1er mars 2001, Commune de Sauvigny-le-Bois 1999/15121)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232154 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un auvent métallique confère à la parcelle sur laquelle il est édifié la nature d'un immeuble bâti qui, réalisé depuis moins de 10 ans, échappe au droit de préemption urbain. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 03, pp.272. ⟨halshs-02232154⟩

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