L'autorité administrative ne peut s'immiscer dans un litige d'ordre privé pour refuser de délivrer un permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

L'autorité administrative ne peut s'immiscer dans un litige d'ordre privé pour refuser de délivrer un permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 30 mars 2001, Commune de Châtillon-sur-Chalaronne req n° 206181, à mentionner dans les tables du Recueil Lebon)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232149 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'autorité administrative ne peut s'immiscer dans un litige d'ordre privé pour refuser de délivrer un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 03, pp.269. ⟨halshs-02232149⟩

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