L'appel en garantie de l'Etat par une commune à raison des condamnations encourues par elle au titre de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme ne peut être accueilli - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

L'appel en garantie de l'Etat par une commune à raison des condamnations encourues par elle au titre de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme ne peut être accueilli

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 14 mars 2001, Commune de Granville c/AFU des Monts, req n° 171 502, à mentionner aux tables du Recueil Lebon ; Collectivités territoriales - Intercommunalités 2001, n° 105)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232147 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'appel en garantie de l'Etat par une commune à raison des condamnations encourues par elle au titre de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme ne peut être accueilli. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 03, pp.267. ⟨halshs-02232147⟩

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