La mise en compatibilité d'un POS préalable à l'intervention d'une déclaration d'utilité publique s'effectue selon une procédure distincte de l'élaboration, de la modification ou de la révision dudit plan - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

La mise en compatibilité d'un POS préalable à l'intervention d'une déclaration d'utilité publique s'effectue selon une procédure distincte de l'élaboration, de la modification ou de la révision dudit plan

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 21 mars 2001, Société Euroraft et autres, req. n° 209-459)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232145

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:10:26

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Dates et versions

halshs-02232145 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232145 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La mise en compatibilité d'un POS préalable à l'intervention d'une déclaration d'utilité publique s'effectue selon une procédure distincte de l'élaboration, de la modification ou de la révision dudit plan. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 03, pp.266. ⟨halshs-02232145⟩

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