La notion d'alignement, au sens de l'article 6 du règlement d'un POS, doit s'entendre, en l'absence de précision contraire, comme la limite du domaine public au droit des parcelles privées - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

La notion d'alignement, au sens de l'article 6 du règlement d'un POS, doit s'entendre, en l'absence de précision contraire, comme la limite du domaine public au droit des parcelles privées

Résumé

(CE, 16 mars 2001, M. et Mme Chomel, req. n° 214-489)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232142 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232142 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La notion d'alignement, au sens de l'article 6 du règlement d'un POS, doit s'entendre, en l'absence de précision contraire, comme la limite du domaine public au droit des parcelles privées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 03, pp.266. ⟨halshs-02232142⟩

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