Pierre Soler-Couteaux. La notion d'alignement, au sens de l'article 6 du règlement d'un POS, doit s'entendre, en l'absence de précision contraire, comme la limite du domaine public au droit des parcelles privées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 03, pp.266. ⟨halshs-02232142⟩