Un permis de construire délivré en application d'un zonage du POS incompatible avec le schéma directeur est entaché d'illégalité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Un permis de construire délivré en application d'un zonage du POS incompatible avec le schéma directeur est entaché d'illégalité

Résumé

(CE, 26 mars 2001, SARL Le Blanc Coulon, req n° 205629, à publier au Recueil Lebon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232140 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232140 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un permis de construire délivré en application d'un zonage du POS incompatible avec le schéma directeur est entaché d'illégalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 03, pp.265. ⟨halshs-02232140⟩

Collections

SITE-ALSACE
217 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More