Un permis de construire délivré en application d'un zonage du POS incompatible avec le schéma directeur est entaché d'illégalité
Résumé
(CE, 26 mars 2001, SARL Le Blanc Coulon, req n° 205629, à publier au Recueil Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:10:21
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232140 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Un permis de construire délivré en application d'un zonage du POS incompatible avec le schéma directeur est entaché d'illégalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 03, pp.265. ⟨halshs-02232140⟩
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