L'envoi d'une simple lettre du maître d'ouvrage à l'entrepreneur principal ne répond pas aux exigences de l'article 14-1
Résumé
(CA Paris, 19e ch. B, 26 janv. 2001, SEMIDEP c/ SA Pieux ouest)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:10:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232137 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. L'envoi d'une simple lettre du maître d'ouvrage à l'entrepreneur principal ne répond pas aux exigences de l'article 14-1. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 03, pp.242. ⟨halshs-02232137⟩
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