Le constructeur d'un bâtiment en infraction au permis de construire n'a pas intérêt à agir contre la décision par laquelle le maire s'oppose au raccordement dudit bâtiment au réseau électrique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le constructeur d'un bâtiment en infraction au permis de construire n'a pas intérêt à agir contre la décision par laquelle le maire s'oppose au raccordement dudit bâtiment au réseau électrique

Résumé

(TA Versailles, 20 juin 2000, SCI Ontario, req. n° 982823)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232134 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232134 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le constructeur d'un bâtiment en infraction au permis de construire n'a pas intérêt à agir contre la décision par laquelle le maire s'oppose au raccordement dudit bâtiment au réseau électrique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.192. ⟨halshs-02232134⟩

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