La modification d'une clôture existante requiert une nouvelle déclaration dès lors qu'elle est substantielle
Résumé
(CE, 20 déc. 2000, Mme Roma, req. n° 209589, à mentionner dans les tables du Rec. Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02232128
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:10:10
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232128 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La modification d'une clôture existante requiert une nouvelle déclaration dès lors qu'elle est substantielle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.191. ⟨halshs-02232128⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements