Les dispositions de l'article 8 du règlement du POS relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété sont susceptibles d'être appliquées à un projet de construction destiné à être réalisé sur un terrain formant un lotissement avec les propriétés voisines - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Les dispositions de l'article 8 du règlement du POS relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété sont susceptibles d'être appliquées à un projet de construction destiné à être réalisé sur un terrain formant un lotissement avec les propriétés voisines

Résumé

(CE, 26 févr. 2001, Mme Dorwling-Carter et autres, req. n° 211.318)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232124 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232124 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Les dispositions de l'article 8 du règlement du POS relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété sont susceptibles d'être appliquées à un projet de construction destiné à être réalisé sur un terrain formant un lotissement avec les propriétés voisines. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.189. ⟨halshs-02232124⟩

Collections

SITE-ALSACE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More