Les dispositions de l'article 8 du règlement du POS relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété sont susceptibles d'être appliquées à un projet de construction destiné à être réalisé sur un terrain formant un lotissement avec les propriétés voisines
Résumé
(CE, 26 févr. 2001, Mme Dorwling-Carter et autres, req. n° 211.318)