Une autorisation de lotir ne peut être légalement délivrée que si elle respecte les prescriptions d'un plan de prévention des risques annexé au POS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Une autorisation de lotir ne peut être légalement délivrée que si elle respecte les prescriptions d'un plan de prévention des risques annexé au POS

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(TA Versailles, 24 oct. 2000, Association pour la sauvegarde du centre-ville et des bords de l'Oise de Saint-Ouen-l'Aumône et Association Saint-Martin-Noyers-Canrobert, req. n° 99-1507)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02232121 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232121 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une autorisation de lotir ne peut être légalement délivrée que si elle respecte les prescriptions d'un plan de prévention des risques annexé au POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.189. ⟨halshs-02232121⟩

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