Le rappel d'une règle du code civil par un document d'urbanisme ne permet pas à un requérant de s'en prévaloir à l'occasion d'un recours contre permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le rappel d'une règle du code civil par un document d'urbanisme ne permet pas à un requérant de s'en prévaloir à l'occasion d'un recours contre permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 10 janv. 2001, Coren, req. n° 211878 et 213462, à paraître au Rec. Lebon)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232115

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:10:00

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Dates et versions

halshs-02232115 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232115 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le rappel d'une règle du code civil par un document d'urbanisme ne permet pas à un requérant de s'en prévaloir à l'occasion d'un recours contre permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.186. ⟨halshs-02232115⟩

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