La modification d'un POS comportant l'implantation de logements sociaux ne constitue pas une action ou opération d'aménagement soumise à concertation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

La modification d'un POS comportant l'implantation de logements sociaux ne constitue pas une action ou opération d'aménagement soumise à concertation

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 20 déc. 2000, Rongier, req. n° 210219, à mentionner aux Tables du Rec. Lebon)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232113

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:58

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232113 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232113 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La modification d'un POS comportant l'implantation de logements sociaux ne constitue pas une action ou opération d'aménagement soumise à concertation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.185. ⟨halshs-02232113⟩

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