Six constructions implantées sur des parcelles contiguës ne constituent pas un hameau dès lors qu'elles ne sont pas groupées - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Six constructions implantées sur des parcelles contiguës ne constituent pas un hameau dès lors qu'elles ne sont pas groupées

Résumé

(CE, 5 févr. 2001, Secrétaire d'Etat au Logement c/ Cne de Saint-Gervais, req. n° 217796 et 217798 (2 esp.), à mentionner aux Tables du Rec. Lebon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232109 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232109 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Six constructions implantées sur des parcelles contiguës ne constituent pas un hameau dès lors qu'elles ne sont pas groupées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.184. ⟨halshs-02232109⟩

Collections

SITE-ALSACE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More