Six constructions implantées sur des parcelles contiguës ne constituent pas un hameau dès lors qu'elles ne sont pas groupées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Six constructions implantées sur des parcelles contiguës ne constituent pas un hameau dès lors qu'elles ne sont pas groupées

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 5 févr. 2001, Secrétaire d'Etat au Logement c/ Cne de Saint-Gervais, req. n° 217796 et 217798 (2 esp.), à mentionner aux Tables du Rec. Lebon)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:55

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Dates et versions

halshs-02232109 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232109 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Six constructions implantées sur des parcelles contiguës ne constituent pas un hameau dès lors qu'elles ne sont pas groupées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.184. ⟨halshs-02232109⟩

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