Le préjudice auquel le maître d'ouvrage est tenu en cas de violation de l'article 14-1 s'analyse en la perte d'une chance
Résumé
(CA Paris, 1re ch. G, 17 janv. 2001, arrêt n° 7)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232104 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Le préjudice auquel le maître d'ouvrage est tenu en cas de violation de l'article 14-1 s'analyse en la perte d'une chance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.166. ⟨halshs-02232104⟩
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