Le préjudice subi par le sous-traitant du fait de la violation de l'article 14-1 par le maître d'ouvrage peut être constitué par la perte de l'action directe
Résumé
(Cass. 3e civ., 10 janv. 2001, arrêt n° 27)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232102 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Le préjudice subi par le sous-traitant du fait de la violation de l'article 14-1 par le maître d'ouvrage peut être constitué par la perte de l'action directe. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.165. ⟨halshs-02232102⟩
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