L'article 14-1 de la loi de 1975 s'applique à des ouvrages industriels
Résumé
(Cass. 3e civ., 20 déc. 2000, arrêt n° 1699)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232100 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. L'article 14-1 de la loi de 1975 s'applique à des ouvrages industriels. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.164. ⟨halshs-02232100⟩
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