Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la responsabilité d'un sous-traitant à l'égard d'un maître d'ouvrage public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la responsabilité d'un sous-traitant à l'égard d'un maître d'ouvrage public

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(T. confl., 22 janv. 2001, Centre Hospitalier de Montpellier c/ Société Babcock et société Pillard, arrêt n° 3196)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232098

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:49

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232098 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232098 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la responsabilité d'un sous-traitant à l'égard d'un maître d'ouvrage public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.164. ⟨halshs-02232098⟩

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