Le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire dont un ordre de service a augmenté les travaux et reporté le délai d'exécution ne peut invoquer la théorie de l'imprévision pour réclamer le paiement de travaux supplémentaires réalisés à l'occasion du marché modifié
Résumé
(CE, Sect., 15 déc. 2000, La Croix c/ Association Départementale Hydraulique Haute-Savoie, req. n° 204457, Contrats et Marchés publics 2/2001, n° 44, obs. F. Olivier)