Ni le Traité, ni la directive Services n'interdisent qu'un organisme subventionné puisse être candidat à l'attribution d'un marché public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Ni le Traité, ni la directive Services n'interdisent qu'un organisme subventionné puisse être candidat à l'attribution d'un marché public

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CJCE, 6e ch., 7 déc. 2000, Arge Gewässerschutz, Bundesministerium für Land-und-Forstwirtschaft, aff. C-94/99, concl. Ph. Léger : Contrats et marchés publics 2/2001, n° 34 et 36, obs. P. Soler-Couteaux ; Petites Affiches, 20 mars 2001, n° 56, p. 14, note Y. Claisse)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232087 , version 1

Citer

François Llorens. Ni le Traité, ni la directive Services n'interdisent qu'un organisme subventionné puisse être candidat à l'attribution d'un marché public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.155. ⟨halshs-02232087⟩

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