La CJCE précise la notion de financement public majoritaire qui détermine la qualification d'organisme de droit public au sens de la directive Travaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

La CJCE précise la notion de financement public majoritaire qui détermine la qualification d'organisme de droit public au sens de la directive Travaux

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CJCE, 5e ch., 3 oct. 2000, The University of Cambridge, aff. C-380/98 : Contrats et marchés publics 1/2001, n° 5, obs. P. Soler-Couteaux)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232084 , version 1

Citer

François Llorens. La CJCE précise la notion de financement public majoritaire qui détermine la qualification d'organisme de droit public au sens de la directive Travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.154. ⟨halshs-02232084⟩

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