La directive Services est applicable aux marchés passés entre un pouvoir adjudicateur et une entité publique à la condition que cette dernière jouisse d'une autonomie effective par rapport au premier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

La directive Services est applicable aux marchés passés entre un pouvoir adjudicateur et une entité publique à la condition que cette dernière jouisse d'une autonomie effective par rapport au premier

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CJCE, 6e ch., 7 déc. 2000, Arge Gewässerschutz, Bundesministerium für Land-und-Forstwirtschaft, aff. C-94/99, concl. Ph. Léger : Contrats et Marchés publics 2/2001, n° 34 et 36, obs. P. Soler-Couteaux ; Petites Affiches, 20 mars 2001, p. 14, note Y. Claisse)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02232078

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:32

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232078 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232078 , version 1

Citer

François Llorens. La directive Services est applicable aux marchés passés entre un pouvoir adjudicateur et une entité publique à la condition que cette dernière jouisse d'une autonomie effective par rapport au premier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.152. ⟨halshs-02232078⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More