Publicité foncière et opposabilité des servitudes de lotissement
Résumé
(Cass. 3e civ., 20 déc. 2000, pourvois n° 99-14.372 et 14.373, Foulet c/ Comte, et Arens et autres c/ Comte)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232075 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Publicité foncière et opposabilité des servitudes de lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.150. ⟨halshs-02232075⟩
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